Delta's Debit Memo Policy (French)

DÉNÉGATION DE RESPONSABILITÉ         
   En tant que service à la clientèle et à la demande spécifique d’une compagnie aérienne, l’IATA peut mettre à disposition, par BSPLink, des communications de cette compagnie aérienne à ses agents nommés. Ces communications ne constituent nullement les opinions ou les politiques de l’IATA. Les informations contenues dans ces communications sont fournies par la compagnie aérienne spécifique nommée dans la communication et elles demeurent la responsabilité de cette dernière ; ces informations ont pour seuls buts l’accès, l’utilisation et le bénéfice de certains utilisateurs BSPLink désignés. L’IATA décline toute responsabilité au titre de fausses déclarations contenues dans un tel matériel ; de l’exactitude du contenu ; de toute utilisation des informations contenues dans un tel matériel ou de la confiance en celles-ci ; et/ou de l’accès à ce matériel par les utilisateurs BSPLink à qui ce matériel n’est pas adressé. Tout problème ou plainte concernant un tel matériel doit être adressé directement à la compagnie aérienne nommée au nom de qui ce matériel a été mis à disposition.

Delta Air Lines et toutes ses filiales de propriété exclusive – Politique 2014 sur les mémos de débit (ADM)

1er janvier 2014

Généralités

Les obligations des Agents de voyages sont décrites dans la résolution IATA 824 qui précise que l’Agent doit émettre les documents de transport conformément aux tarifs du Transporteur, règles tarifaires et Conditions générales de transport ainsi qu’aux instructions écrites que le transporteur aura communiquées à l’Agent. Il incombe à l’agent de voyages de s’assurer, sans limitation, de l’exactitude et de l’exhaustivité des réservations et des documents de transport émis. Les compagnies aériennes sont en droit d’effectuer un audit et d’émettre des ADM pour toutes les transactions. La politique de Delta concernant l’audit et l’émission de mémos sera appliquée conformément à la résolution IATA 850m.

Portée non limitative de l’audit

 

Emisiones, reembolsos, transacciones de reemisión/cambio con cotizaciones de tarifa automatizadas o manuales

Asignación errónea de aerolínea emisora (“misplating”)

 

Todos los elementos de la tarifa para programas publicados y negociados (incluidas las tarifas y condiciones Privadas, Corporativas, TO y de Grupo) y YQ/YR, comisiones e impuestos

Cobranza de todos los cargos administrativos aplicables u otras cuotas, recargos y cobranzas adicionales si correspondiese (vMPD, EMD, MCO, eMCO)

Contrato de transporte

Devolución de comisión relacionada con reembolsos e intercambios

Abuso de la norma de reservaciones – incluye, entre otros, lo siguiente:  repetición de reservaciones, segmentos inactivos, segmentos pasivos, reservaciones duplicadas, reservaciones fraudulentas y ficticias, cambios de nombre inválidos, falta de datos seguros de pasajeros de vuelo, eludir inventario

Cobranza de todos los cargos administrativos aplicables u otras cuotas, recargos y cobranzas adicionales si correspondiese

Requisitos de rendición de informes de ventas y de remesas

Asignación para equipaje, cargos varios

Procedimientos de facturación y aceptación de tarjetas de crédito

Le mémo de débit d’agence (ADM) fournira des détails au soutien de l’émission de l’ADM et de la réclamation de Delta. L’ADM fournira des coordonnées pour la transmission de demandes de renseignements.

Montant minimum de l’ADM - Delta se réserve le droit d’émettre un mémo de débit sans limitation de valeur minimum. 

Frais d’administration - Delta se réserve le droit d’exiger des frais d’administration pour des transactions et des scénarios particuliers.

Modalités de paiement – Les ADM sont payables dès réception.  Les mémos de débit non résolus sont sujets à ce qui suit :

  • frais de paiement en retard de 75,00 $US
  • placement auprès d’une agence de perception extérieure
  • interruption des capacités de réservations et d’émission de billets
  • résiliation de la nomination par Delta

Remarque :  Le paiement de l’ADM constitue une résolution finale. Si un mémo de débit est payé deux fois par erreur, un mémo de crédit sera émis après déduction des frais administratifs applicables.

Processus de résolution des différends - Delta se conforme aux Meilleures pratiques industrielles et accepte les contestations valables et ponctuelles au sujet des ADM. Les contestations doivent se conformer aux exigences locales de déclaration et doivent se fonder sur un raisonnement valable ainsi que sur la documentation justificative nécessaire. Les contestations d’ADM peuvent être soumises par :

 
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2014-8-22
 
 
 
 
 
 
 
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